Annexe 18 - Le dumping fiscal en Europe : une réalité

Dumping sur le taux de l'impôt sur les sociétés et sur l'impôt sur le revenu en Europe

Entre 2000 et 2002, la part des impôts sur le revenu et les bénéfices est ainsi passée de 14,8 % à 14,1 % du PIB dans les pays de l'Union européenne, selon les dernières données de l'OCDE (Statistiques des recettes publiques, 1965-2002, OCDE, 2003)
Un rapport du Conseil d'analyse économique (rattaché à Matignon) et intitulé «Pour une croissance équitable face à la concurrence fiscale» a inspiré Villepin dans l'annonce de sa réforme fiscale pour 2006. Il préconise un abaissement du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés à 18 % (pour rester compétitif face à l'Irlande ou l'Estonie, dont les taux se situent autour de 12 %), une hausse de celui de la CSG de 7,5 à 13 % et un impôt sur le revenu divisé en trois tranches dont la plus élevée serait imposée à 28 %.

Dumping sur l'impôt sur le revenu en Suisse

La Suisse est déjà un paradis fiscal mais selon un article de Ramine Abadie dans L'Humanité (Rubrique Internationale du vendredi 6 jan 2006) une réforme fiscale décidée par un canton rural de Suisse centrale (nommé Obwald) institue le principe de l'impôt dégressif sur les hauts revenus (à partir de 200 000 euros, les individus paieront proportionnellement moins d'impôts que les plus bas revenus avec un taux moyen d'environ 11 %). Ce canton, voisin d'un autre canton fiscalement paradisiaque (le Zoug , dont la fiscalité est encore plus bienveillante qu'en Irlande) espère ainsi s'attirer et conserver quelques grosses fortunes et sièges d'entreprises. D'après le ministère fédéral des Finances de Suisse, le très ultralibéral Hans-Rudolf Merz, « les disparités cantonales au plan fiscal ont atteint une ampleur qui menace - lentement mais sûrement - la cohésion de l'État fédéral ».

Taux d'impôt sur les sociétés dans les pays de l' UE entre 1986 et 2001