Annexe 25 - L'impôt sur le revenu peu progressif
1. Quotient familial et impôt dû
Le revenu net global imposable (RNGI) est divisé par le nombre de parts auxquelles le contribuable a droit (célibataire: 1 part, marié: 2 parts...). Le résultat de cette division s'appelle le quotient familial (QF). Exemple : pour un couple marié (2 parts) dont le revenu net global imposable s'élève à 28000 euros , le QF est de 28000 divisé par 2, soit 14000 euros.
Impôt dû pour un couple marié (2 parts) dont le revenu net global imposable s'élève à 28000 euros (quotient familial de 14 000 euros)-Barème 2004 (revenus 2003)
| Fraction du revenu comprise entre | Taux | Calcul de l' impôt | Impôt dû |
|---|---|---|---|
| 0 et 4262 euros | 0% | (4262- 0) X 0 % | 0 € |
| 4262 et 8362 euros | 6,83% | (8362-4262) X 6,83% | 280,03 € |
| 8362 et 14753 euros | 19,14% | (14000-8362) X 19,14% | 1079,11 € |
| 14753 et 23 888 euros | 28,26% | - | - |
| 23 888 et 38 868 euros | 37,38% | - | - |
| 38 868 et 47 932 euros | 42,62% | - | - |
| Au-delà de 47932 euros | 48,09% | - | - |
| Total impôt dû par part | - | 0 + 280,03 + 1079,11 | 1 359,14 € |
| Total impôt dû pour ce couple | - | (1 359,14 X 2 parts) | 2718,28 € |
Economie réalisée par un couple marié avec des enfants à charge par rapport à un couple marié sans enfant (revenus 2002)
| Salaires imposables après déduction des abattements de 10 et 20% | Economies d'impôt réalisées | |
|---|---|---|
| Couple avec un enfant | 15 000 euros | 148 euros |
| 80 000 euros | 2051 euros | |
| 120 000 euros | 2051 euros | |
| Couple avec deux enfants | 15 000 euros | 295 euros |
| 80 000 euros | 4102 euros | |
| 120 000 euros | 4102 euros | |
| Couple avec quatre enfants | 15 000 euros | 467 euros |
| 80 000 euros | 11 411 euros | |
| 120 000 euros | 12 306 euros |
Disparités de l'imposition par foyer fiscal (barème 2002)
| Statut matrimonial du couple | Salaires (euros) | Impôt dû total (par les deux membres du couple) | « prime au mariage » |
|---|---|---|---|
| non marié | 30 000 + 10 000 | 3801 euros | (3801-1274) = 2527 euros. |
| marié | 30 000 + 10 000 | 1274 euros | |
| non marié | 30 000 + 0 | 3 589 euros | (3 589 - 884 ) = 2705 euros |
| marié | 30 000 + 0 | 884 euros |
2. Taux marginal et taux effectif
Le taux marginal désigne le taux qui s'applique à la tranche la plus élevée des revenus d'un contribuable tandis que le taux effectif désigne le taux que le contribuable acquitte réellement (montant des impôts / revenus déclarés).
Taux marginal du barème (fictif)
| Part du revenu imposable compris entre | Taux applicable à la tranche |
|---|---|
| 0 et 10 000 euros | 0% |
| 10 001 et 30 000 euros | 5% |
| 30 001 et 50 000 euros | 10% |
| 50 001 et 80 000 euros | 20% |
| au-delà de 80 000 euros | 40% |
3. Exemples de mesures prétendument « techniques » réduisant le champ d'application du barème progressif
Le « prélèvement libératoire forfaitaire sur les revenus des capitaux mobiliers » est un mode d'imposition qui permet, sur option, à certains revenus de capitaux mobiliers d'échapper au barème progressif et d'être imposés à un taux effectif inférieur à celui qu'ils seraient en cas de système progressif. Les contribuables concernés peuvent ainsi choisir le mode d'imposition qui leur sont le plus favorable en fonction du montant de leurs revenus de capitaux mobiliers (au-delà d'un certain montant, il privilégieront le prélèvement libératoire forfaitaire)
L'action sur les demi-part (2004)
- Les contribuables célibataires, divorcés ou veufs sans enfant à charge bénéficient actuellement d'une demi-part supplémentaire si : ils ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte, ou s'ils ont un ou plusieurs enfants qui sont morts après 16 ans ou s'ils ont adopté un enfant (dans ce cas, sous conditions d'âge). Désormais, si un contribuable de ce type ne vit pas seul, il perd le bénéfice de la demi-part. Il en résultera, pour les personnes concernées, une imposition sur 1 part au lieu de 1,5 auparavant : une augmentation de l'impôt pour une partie des 2.689.000 contribuables qui bénéficient actuellement de cette demi-part et qui ne satisferont pas tous aux nouveaux critères.
- Toujours en matière de demi-part, il a été décidé de ramener l'économie d'impôt procurée par l'application de la demi-part bénéficiant aux célibataires, divorcés, veufs et sans charge de famille mais ayant élevé un ou plusieurs enfants, à 800 euros au lieu des 980 euros antérieurs